Title (T): Politique de confidentialité du Casino d’Avallon - Données personnelles et obligations légales
Description (D): Politique de confidentialité officielle du Casino d’Avallon précisant les modalités de collecte, de traitement, de conservation, de partage et de protection des données personnelles, ainsi que les droits des personnes concernées.
H1: Politique de confidentialité du Casino d’Avallon
- Objet et champ d’application
La présente politique de confidentialité décrit les modalités selon lesquelles le Casino d’Avallon collecte, traite, conserve et protège les données à caractère personnel des personnes qui utilisent ses services ou interagissent avec ses dispositifs numériques et physiques.
Ce document s’applique à l’ensemble des traitements de données réalisés dans le cadre de la relation entre le Casino d’Avallon et ses utilisateurs, clients, visiteurs et, plus généralement, toute personne dont les données sont traitées par l’établissement.
Le Casino d’Avallon agit en qualité de responsable du traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit Règlement général sur la protection des données (RGPD), ainsi qu’en application de la loi française Informatique et Libertés dans sa version en vigueur.
- Cadre légal applicable
Le traitement des données personnelles effectué par le Casino d’Avallon est soumis notamment aux textes suivants :
- Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée
- Réglementation nationale applicable aux établissements de jeux en France
- Recommandations et délibérations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
Toute personne concernée par un traitement de données réalisé par le Casino d’Avallon dispose de droits garantis par ces textes, décrits à la section 6 du présent document.
- Données collectées
3.1 Catégories de données traitées
Le Casino d’Avallon est susceptible de collecter et traiter les catégories de données suivantes :
- Données d’identification : nom, prénom, date de naissance, nationalité, numéro de pièce d’identité
- Coordonnées : adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone
- Données financières : coordonnées bancaires, historique des transactions, montants des dépôts et retraits
- Données relatives à l’activité : historique de jeu, fréquence de visite, comportements détectés dans le cadre des obligations de vigilance
- Données techniques : adresse IP, logs de connexion, données de navigation sur les services numériques de l’établissement
- Données issues des obligations légales : documents transmis dans le cadre des procédures de vérification d’identité (KYC) et de lutte contre le blanchiment de capitaux
3.2 Données non collectées
Le Casino d’Avallon ne collecte pas de données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD (données révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses, les données génétiques ou biométriques à des fins d’identification, les données relatives à la santé ou à la vie sexuelle), sauf obligation légale expresse.
- Finalités et bases légales des traitements
Les traitements réalisés par le Casino d’Avallon poursuivent les finalités suivantes :
Finalité - Base légale
Vérification d’identité et conformité KYC - Obligation légale
Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - Obligation légale
Gestion du compte et de la relation client - Exécution du contrat
Détection et prévention de la fraude - Intérêt légitime
Gestion des programmes de fidélité - Exécution du contrat / Consentement
Envoi de communications commerciales - Consentement
Analyse statistique et amélioration des services - Intérêt légitime
Respect des obligations fiscales et réglementaires - Obligation légale
Lorsque le traitement repose sur le consentement, la personne concernée dispose du droit de le retirer à tout moment, sans que cela remette en cause la licéité des traitements effectués avant ce retrait.
- Durées de conservation
Le Casino d’Avallon conserve les données personnelles pour des durées déterminées en fonction de la finalité du traitement et des obligations légales applicables :
Catégorie de données - Durée de conservation
Données d’identité et documents KYC - 5 ans après la clôture du compte ou la dernière transaction
Coordonnées bancaires - 13 mois après la dernière transaction
Historique de jeu - 3 ans
Adresses IP et logs de connexion - 12 mois
Données relatives aux obligations anti-blanchiment - 5 ans minimum conformément à la réglementation
À l’expiration de ces délais, les données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible, sauf obligation légale de conservation prolongée.
- Droits des personnes concernées
6.1 Nature des droits
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, toute personne dont les données sont traitées par le Casino d’Avallon dispose des droits suivants :
- Droit d’accès : obtenir la confirmation que des données la concernant sont traitées et en recevoir une copie
- Droit de rectification : demander la correction de données inexactes ou incomplètes
- Droit à l’effacement : demander la suppression des données dans les cas prévus par la réglementation
- Droit à la limitation du traitement : demander la suspension temporaire d’un traitement
- Droit à la portabilité : recevoir les données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, ou en demander la transmission à un autre responsable de traitement lorsque cela est techniquement possible
- Droit d’opposition : s’opposer à un traitement fondé sur l’intérêt légitime ou à des fins de prospection commerciale
- Droit de retrait du consentement : retirer à tout moment un consentement préalablement donné
6.2 Modalités d’exercice
Les demandes relatives à l’exercice des droits mentionnés ci-dessus doivent être adressées au Casino d’Avallon par écrit, accompagnées d’un justificatif d’identité. Le Casino d’Avallon dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de la demande pour y répondre. Ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires en cas de complexité ou de nombre élevé de demandes, sous réserve d’en informer la personne concernée dans le délai initial.
En cas de réponse jugée insatisfaisante ou d’absence de réponse dans les délais, la personne concernée dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL :
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
3 Place de Fontenoy - TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
www.cnil.fr
- Partage des données avec des tiers
Le Casino d’Avallon ne cède pas et ne vend pas les données personnelles à des tiers à des fins commerciales. Les données peuvent être transmises dans les cas suivants :
- Prestataires techniques et sous-traitants intervenant pour le compte du Casino d’Avallon, liés par des obligations contractuelles de confidentialité et de sécurité conformes au RGPD
- Autorités compétentes (autorités judiciaires, fiscales, de contrôle des jeux) dans le cadre des obligations légales applicables
- Partenaires impliqués dans l’exécution du contrat, dans la stricte limite des données nécessaires
Tout transfert de données vers un pays situé en dehors de l’Espace économique européen est encadré par les garanties appropriées prévues par le RGPD, notamment les clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne.
- Sécurité des données
Le Casino d’Avallon met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la sécurité des données personnelles contre tout accès non autorisé, ainsi que contre la divulgation, l’altération ou la destruction accidentelle ou illicite. Ces mesures comprennent notamment le chiffrement des données en transit, le contrôle des accès, la gestion des habilitations, la détection des intrusions et la réalisation d’audits réguliers.
En cas de violation de données susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, le Casino d’Avallon procède à la notification de la CNIL dans les délais prévus par le RGPD et, le cas échéant, informe les personnes concernées.
- Délégué à la protection des données
Le Casino d’Avallon a désigné un délégué à la protection des données (DPO) chargé de veiller à la conformité des traitements avec la réglementation applicable. Toute question relative à la présente politique ou à l’exercice des droits peut être adressée au DPO via les canaux de contact officiels de l’établissement.
- Modifications de la politique de confidentialité
Le Casino d’Avallon se réserve le droit de modifier la présente politique de confidentialité afin de la maintenir conforme aux évolutions législatives et réglementaires, ou aux changements dans ses pratiques de traitement. La version en vigueur est celle publiée sur les supports officiels de l’établissement. En cas de modification substantielle, les personnes concernées en sont informées par les moyens jugés appropriés.